CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE

En contrepartie des accords contenus dans le présent Contrat de cession de droit à l'image, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.

Définition

Le Cédant : la personne ayant rempli le formulaire de participation accessible via la page du jeu concours UrbanHello. Le Cédant est identifié par son adresse e-mail et doit être propriétaire d’un réveil REMI. Le Cédant garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat. Si des mineurs apparaissent sur la photo, le Cédant garantit être leur représentant légal ou disposer de l’autorisation expresse des représentants légaux concernés pour céder leurs droits à l’image, et autorise expressément la reproduction et la diffusion de leur image dans les conditions du présent contrat.

Le Cessionnaire : la société UrbanHello, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 13, rue Saint Antoine 75004 Paris - France.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’autoriser le Cessionnaire à exploiter l’image du Cédant, ainsi que celle des mineurs pour lesquels il détient les droits à l’image, via la ou les photos transmises, dans le cadre des communications commerciales et promotionnelles d’UrbanHello, notamment pour la mise en avant du produit REMI. Le présent contrat précise les conditions d’exploitation et la contrepartie.

Date d'entrée en vigueur et durée du contrat

La cession prend effet à compter de la date d’acceptation par le Cédant et est consentie pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation écrite. Le Cédant peut révoquer cette cession à tout moment en notifiant le Cessionnaire par écrit, moyennant un préavis de six (6) mois. La révocation n’a pas d’effet rétroactif sur les communications déjà diffusées ; le Cessionnaire cessera toute nouvelle utilisation et retirera la photo des supports numériques sous un délai raisonnable.

Territoire de la cession

La présente cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier.

Étendue des droits cédés

Le Cédant autorise le Cessionnaire à :

- Fixer, enregistrer, reproduire et représenter son image (ainsi que celle des mineurs concernés) à partir des photos transmises, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour.
- Diffuser ces images sur tous supports (imprimés, numériques, audiovisuels) et notamment sur Internet, réseaux sociaux et supports publicitaires, sans limitation de nombre d’utilisations, exclusivement pour les communications d’UrbanHello et de ses produits.
- Adapter, recadrer ou retoucher légèrement la photo pour des besoins de mise en page, sans en altérer l’esprit.

Le Cessionnaire s’engage à ne pas utiliser l’image du Cédant de manière déshonorante, dévalorisante ou contraire à la dignité. La cession des droits à un tiers est interdite sans l’accord écrit et préalable du Cédant.

Notifications

Toute notification relative au présent contrat sera adressée par écrit aux adresses indiquées par les parties ou à toute autre adresse communiquée ultérieurement.

Garantie relative à la propriété des photos

Le Cédant garantit être titulaire des droits d'auteur sur les photos transmises et déclare qu’elles ne contiennent aucun contenu protégé par des droits appartenant à des tiers (marques, œuvres, etc.), sauf autorisation expresse de ces derniers. Le Cédant s’engage à fournir des photos de qualité suffisante pour l'exploitation envisagée.

Règles du contrat

Le Cédant doit fournir une photo de qualité suffisante du réveil enfant REMI. Des personnes (dont des mineurs) peuvent y figurer ou non. La photo doit présenter REMI dans un contexte bienveillant, conforme à la décence publique et en rapport avec le produit. Le Cessionnaire se réserve le droit de refuser la contrepartie si ces critères ne sont pas respectés. En cas de refus, aucune exploitation de la photo ne sera effectuée.

Rémunération du Cédant

La cession est consentie à titre gracieux, en contrepartie symbolique de l’attribution d’un pack d’histoires offert sur le compte REMI du Cédant, sous réserve que :

- La photo soit de qualité suffisante et conforme aux critères définis dans les règles du concours ;
- L’adresse e-mail indiquée dans le formulaire corresponde à l’e-mail utilisé pour se connecter à l’application REMI.

Le Cessionnaire activera sur le compte REMI du Cédant, après validation, un pack d’histoires parmi la liste suivante :Pack Histoires - ZENFI - Madame Colère

- Pack Histoires - ZENFI - Monsieur Sommeil

- Pack Histoires - Mythes et Légendes

- Pack Histoires - Quelle Histoire

- Pack Histoires - WILD : Podcast Animalier #1

- Pack Histoires - WILD : Podcast Animalier #2

- Pack Histoires - La Bande à Blou

- Pack Histoires - Mille et une histoires

- Pack Histoires - FANNY JOLY - Contes de Noël

- Pack Histoires - FANNY JOLY - 100% Gudule

- Pack Histoires - Pierre et le Loup

- Pack Musiques - PIERRE CHÊNE - Best Of

Le Cessionnaire se réserve le droit de ne pas activer le pack si la photo ne respecte pas les critères de qualité technique (résolution minimale, contexte bienveillant, clarté de présentation du produit, etc.). En cas de refus, le Cédant sera informé dans un délai de 72 heures après réception de la photo.

Lois applicables

Le présent contrat est régi par le droit français et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux français.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies (notamment l’adresse e-mail et la photo) sont traitées par UrbanHello conformément au RGPD, pour la gestion du concours et des cessions d’image. La base légale du traitement est le consentement du Cédant (article 6.1.a du RGPD). Les photos sont conservées pendant la durée de la cession (cinq ans), puis supprimées ou archivées à des fins probatoires pendant un (1) an avant suppression définitive. Le Cédant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer auprès de : [email protected].

Divisibilité

Si une partie des clauses de ce contrat se révèle invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, elle sera réputée non écrite et, si possible, remplacée par une disposition valable reflétant au mieux l’intention initiale des parties, sans affecter les autres clauses.

Modification du contrat

Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants dûment autorisés.

Dispositions générales

Les titres et rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; les mots au masculin incluent le féminin et vice versa. L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.