CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE

En contrepartie des accords contenus dans le présent Contrat de cession de droit à l'image, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.

Définition

Le Cédant : correspond à la personne ayant rempli le formulaire de contact accessible via l'URL https://www.urbanhello.com/fr/content/68-jeu-concours-halloween. Celui-ci est identifié par son adresse e-mail et doit être propriétaire d'un réveil REMI. Le Cédant garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat. Si des mineurs apparaissent dans la vidéo, le Cédant certifie avoir l'autorisation préalable expresse des représentants légaux des mineurs concernés pour céder leurs droits à l'image.

Le Cessionnaire : correspond à la société UrbanHello, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège sociale est situé au 13, rue Saint Antoine 75004 Paris - France.

Objet du contrat

Le Cédant vise à autoriser le Cessionnaire à exploiter son image, ainsi que celles des mineurs pour lesquels il détient les droits à l'image, pour la création visuelle ou audiovisuelle dans le cadre des communications commerciales et promotionnelles du Cessionnaire. Le présent contrat précise les conditions d'exploitation de l'image du Cédant ainsi que sa rémunération.

Date d'entrée en vigueur et durée du contrat

Le Cédant se déclarant capable de s'engager contractuellement cède son droit à l'image au profit du Cessionnaire pour une durée illimitée à compter du 16 Octobre 2024 (« date d'entrée en vigueur »). Le Cédant peut révoquer cette cession en notifiant le Cessionnaire par écrit, moyennant un préavis de six mois, sans que cela ne concerne les communications déjà diffusées.

Territoire de la cession

La présente cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier.

Étendue des droits cédés

Le Cédant autorise le Cessionnaire à :

- Fixer, enregistrer et reproduire son image, ainsi que celles des mineurs pour lesquels il dispose des droits, par tous les moyens audiovisuels existants.

- Diffuser cette image sur tous supports (imprimés, numériques, audiovisuels) et notamment sur Internet, réseaux sociaux et supports publicitaires, sans limitation du nombre d'utilisations ni de diffusion.

Cependant, le Cessionnaire s'engage à ne pas utiliser l'image du Cédant de manière déshonorante ou dévalorisante. Il est interdit au Cessionnaire de céder ces droits à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Cédant.

L'image du Cédant peut donc être diffusée sur tout support choisi par le Cessionnaire, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de communication. En outre, le Cédant autorise le Cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens possibles, et notamment le réseau Internet.

D'autre part, il est interdit au Cessionnaire de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Cédant.

Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

Garantie relative à la propriété des vidéos

Le Cédant garantit être titulaire des droits d'auteur sur les vidéos transmises et déclare qu'elles ne contiennent aucun contenu protégé par des droits d'auteur appartenant à des tiers, sauf autorisation expresse de ces derniers. Le Cédant s'engage à fournir une vidéo de qualité suffisante pour l'exploitation envisagée.

Règles du contrat

Le Cédant doit fournir une vidéo d'une qualité suffisante du réveil enfant REMI. Sur la vidéo peut figurer ou non des personnes. La vidéo doit présenter REMI dans un contexte bienveillant et en rapport avec le produit. Le Cessionnaire se réserve le droit de refuser la rémunération si les points cités ci-dessus ne sont pas respectés. Dans une telle situation le Cessionnaire se refuse à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens audiovisuels possibles.

Rémunération du Cédant

En contrepartie de la cession de son droit à l'image et sous réserve que :

La vidéo soit de qualité suffisante et conforme aux critères définis dans les règles du concours ; L'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de contact corresponde à l'e-mail utilisé pour se connecter à l'application REMI ;

Le Cessionnaire activera sur le compte REMI du Cédant, dans un délai de 72 heures après validation, un pack d'histoires parmi la liste suivante :

- Pack Histoires - ZENFI - Madame Colère

- Pack Histoires - ZENFI - Monsieur Sommeil

- Pack Histoires - FANNY JOLY - 100% Gudule

- Pack Histoires - FANNY JOLY - Contes de Noël

- Pack Histoires - "Pierre et le Loup"

- Pack Musiques - PIERRE CHÊNE - Best Of

Le Cessionnaire se réserve le droit de ne pas activer le pack d'histoires si la vidéo ne respecte pas les critères de qualité technique (résolution minimale, contexte bienveillant, etc.) ou si elle ne présente pas le produit REMI de manière claire et en accord avec l’esprit du concours. En cas de refus, le Cédant sera informé dans un délai de 72 heures après réception de la vidéo.

Lois applicables

Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux français.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de ce contrat, notamment l'adresse e-mail, sont traitées par le Cessionnaire en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Cédant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Cessionnaire à l’adresse suivante : [email protected].

Divisibilité

Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.

Modification du contrat

Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.

Dispositions générales

Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.

Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.

Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.

Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.

Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat.

Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d’arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.

Le présent contrat s’appliquera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs.