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FAQ

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The English version of the General Conditions can be accessed here.

Dernière mise à jour : 15 Juillet 2013

Bienvenue sur le site www.urbanhello.com édité par la société UrbanHello, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 336.000 Euros, dont le siège social est situé au 13, rue Saint Antoine, 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 158 139. Adresse mail : contact@urbanhello.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR 11 539 158 139

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Hervé Artus en sa qualité de Président.

L'hébergeur du Site est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, société SAS au capital de 10 000 000 € euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente, les imprimer et en conserver une copie.

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

La confidentialité des informations personnelles est importante pour UrbanHello : merci de lire la page « Règles de confidentialité » pour plus de détails.

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-dessous précédés d’une majuscule auront les significations suivantes :

  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente. 
  • « Commande » désigne l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par un Utilisateur sur le Site, conformément aux Conditions Générales de Vente ;
  • « Compte » désigne un espace strictement personnel, créé par l’internaute en s’enregistrant sur le Site, lui permettant d’acheter un Produit. 
  • « Données Personnelles » désignent toutes les informations concernant l’Utilisateur en tant que personne physique qu’il / elle fournira volontairement lors de l’ouverture d’un Compte ou qu’UrbanHello collectera dans le cadre de la navigation sur le Site par l’Utilisateur. Ces informations, quelle qu'en soit la nature, permettent directement à UrbanHello d’identifier l’Utilisateur. 
  • « Produit » désigne tout produit mis en vente sur le Site.
  • « Service » désigne la plateforme permettant d’accéder au Site et ses fonctionnalités telles que le forum et le blog.
  • « Site » désigne le site web http://www.urbanhello.com
  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne le client consommateur ou professionnel, qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
 

Dans le présent article 1er, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations d’UrbanHello et de l’Utilisateur nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Article 3 - Commande

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit et son prix figurent sur le Site.

Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euro (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation de l’Utilisateur aux frais de traitement et d'expédition. Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier avant validation de la Commande.

UrbanHello se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande. Les Produits demeurent la propriété d’UrbanHello jusqu'au complet paiement du prix, et ce même en cas de procédure collective, le cas échéant, de l’Utilisateur professionnel conformément aux articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.

3.2. Afin d’acheter un Produit sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer - depuis le Site - un Compte protégé par un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, ainsi qu’à les maintenir à jour régulièrement.

Une fois la commande passée par l’Utilisateur, une confirmation de Commande apparaîtra à l’écran. De plus, un e-mail récapitulatif sera envoyé à l’Utilisateur, détaillant : les natures, quantités, prix du ou des Produits retenu(s) par l’Utilisateur, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande, les coordonnées de l’Utilisateur, modalités de paiement et de livraison, date limite de livraison et l’adresse de livraison.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements concernant notamment :

  • les principales caractéristiques du Produit commandé ; 
  • l'identité du vendeur (raison sociale, adresse géographique du siège) ;
  • le prix total des Produits toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel de la garantie légale de conformité, l'existence d'un service après-vente.
 

La passation d'une Commande nécessite que l’Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de la réception de la Commande, UrbanHello se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où le Produit ne serait plus disponible ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix ou la quantité. Lorsque la Commande est acceptée, UrbanHello adresse à l’Utilisateur une confirmation de Commande à l'adresse électronique communiquée lors de la création du Compte. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande, UrbanHello en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors demander à son choix l'annulation et le remboursement de la Commande, ou l'échange de sa Commande.

Si le Produit proposé en échange ne convenait pas à l’Utilisateur, UrbanHello annulera de la Commande le Produit indisponible, et remboursera à l’Utilisateur toutes les sommes que ce dernier aura pu verser en paiement pour ce Produit.

Article 4 – Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire.

Le débit de la carte est effectué au moment de la Commande.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa), l’Utilisateur entrera son nom, son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, l’Utilisateur peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse par l’Utilisateur de toutes les opérations préalablement effectuées sur le Site.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise UrbanHello à débiter de sa carte bancaire le montant correspondant au prix de la Commande du Produit tout compris. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’UrbanHello et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

UrbanHello se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Utilisateur, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Utilisateur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Pour les Utilisateurs professionnels, en cas de paiement par tout autre moyen que par carte bancaire selon accord préalable et écrit avec UrbanHello, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera, le cas échéant, due de plein droit en cas de retard de paiement sans préjudice de toute autre éventuelle indemnité telle que les pénalités de retard. Par ailleurs, le cas échéant, des pénalités de retard seront dues à compter du jour suivant la date de règlement prévue figurant sur la facture. Elles s’appliqueront automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Leur taux sera égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Pour 2013 : 10,75% (0,75%+10), appliqué sur le montant TTC de la facture impayée.

Article 5 – Livraison

La zone géographique de livraison est limitée aux pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume Uni.

La date limite à laquelle le Produit sera livré à l’Utilisateur est indiquée à ce dernier avant validation de sa Commande. Le délai de livraison peut varier en fonction du lieu de livraison.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa Commande. Il s’engage donc à réceptionner les Produits qu’il aura commandés.

Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité. UrbanHello n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables ; il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le transfert des risques s’opère à la livraison. Le cas échéant, pour les ventes internationales d’un Produit à un Utilisateur professionnel, la norme DDU (Incoterms 2010) est applicable.

Article 6 - Droit de rétractation de l’Utilisateur consommateur – Non conformité

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter du lendemain du jour de réception du Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le prix du Produit retourné sera remboursé à l’Utilisateur consommateur.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
UrbanHello – Retour Produits
13 rue Saint Antoine
75004 Paris

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur consommateur ne seront ni repris, ni remboursés.

Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, tout remboursement à un Utilisateur consommateur d'un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit. Ce remboursement s'effectuera au choix d’UrbanHello par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur consommateur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Utilisateur ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation.

Article 7 - Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, et des actions qui sont effectuées sur son Compte.

L’Utilisateur ne doit révéler à personne les informations relatives à son Compte ni utiliser le Compte d’un tiers.

Article 8 - Contenu du Service

Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder au Site, et notamment : à la vitrine, à la boutique, aux espaces communautaires, au support Utilisateur, etc.

L’utilisation du Service est gratuite.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service ou des Produits peut nécessiter l’utilisation d’autres produits ou matériels et logiciels et que la responsabilité de ce matériel et logiciel incombe à l’Utilisateur.

Les Service et les Produits auxquels l’Utilisateur aura accès doivent être utilisés uniquement à des fins personnelles et non commerciales et, s’agissant des Produits, conformément aux prescriptions techniques figurant notamment sur le Site.

Article 9 - Modification du Service ou du Produit

UrbanHello pourra, à sa convenance et sans avertissement préalable, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service ou des Produits proposés sur le Site

Article 10 - Services communautaires

L'Utilisateur est responsable des informations, messages, et, d'une manière générale, de tout contenu diffusé par lui via les Services communautaires tels que le forum ou le blog UrbanHello.

L'Utilisateur accepte qu’UrbanHello supprime, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuserait sur les Services communautaires, notamment si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Article 11 - Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les textes, photos, logos, illustrations graphiques ou sonores, images animées ou non, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Merci d’adresser un message pour plus de détails à contact@urbanhello.com.

Il est interdit à l’Utilisateur ou à un tiers, en dehors d’un usage privé, de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, utiliser, concéder tout ou partie d’un des éléments reproduits sur le Site sauf après accord préalable et écrit d’UrbanHello.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les Produits sont également protégés par des droits exclusifs de propriété intellectuelle et industrielle que l’Utilisateur s’engage à respecter.

Article 12 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas pratiquer l’une des activités interdites suivantes :

  • Usurper une identité lors de la création de son Compte ou lors de l’accès au Site et/ou aux Services et notamment tenter d’utiliser ou d’accéder au Service via un Compte sur lequel il ne bénéficie d’aucun droit.
  • Utiliser le Service et/ou le Site de façon à causer une détérioration, une interruption, une baisse de performance ou endommager son fonctionnement.
  • Entreprendre des actions qui peuvent ou pourraient, causer une augmentation non raisonnable ou disproportionnée de la charge des infrastructures du Site.
 

Article 13 - Responsabilité

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur. La responsabilité d’UrbanHello ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation spécifique d’un pays autre que la France où le Produit serait livré. Il appartient, le cas échéant, à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit qu’il envisage de commander.

Une variation minime entre la photographie d’un Produit et le produit concerné ne portant pas sur des caractéristiques essentielles ne saurait engager la responsabilité d’UrbanHello.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle d’UrbanHello.

L’Utilisateur accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. UrbanHello ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.

UrbanHello ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité d’UrbanHello sera limitée au montant de la Commande de l’Utilisateur.

Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. UrbanHello dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’UrbanHello :

  • pourra interrompre temporairement et épisodiquement le Service afin de procéder à des opérations de maintenance ou de réparation sans que cela ne puisse engager d’une manière quelconque la responsabilité d’UrbanHello.
  • ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
  • ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et pertes de données subies par le l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son matériel par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
 

Article 14 - Garanties

Les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité pour l’Utilisateur consommateur (L.211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés pour tout Utilisateur (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 15 - Modifications des Conditions Générales de Vente

UrbanHello se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales de Vente sans préavis. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

En cas de modification, la Commande de l’Utilisateur reste régie par les Conditions Générales de Vente qui étaient en ligne et ont été acceptées au jour de passation de ladite Commande.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions ayant le même objet figurant dans tout document, sauf conditions particulières convenues avec l’Utilisateur.

Article 16 - Droit applicable – Tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, UrbanHello ne donne de garantie de conformité à toute autre législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Utilisateur accède au Site à partir d'autres pays.

Tout litige résultant des Conditions Générales de Vente et/ou d’une Commande de Produit sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, selon les règles de compétence du Code de procédure civile.

Il est fait attribution de compétence pour les litiges concernant les Utilisateurs professionnels au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant demande incidente, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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